CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - ACTIV RDV

 

Veuillez lire les présentes conditions générales de vente attentivement car elles contiennent des informations importantes sur vos droits et obligations.

1. DEFINITION

Pour les besoins des présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants auront les définitions ci- dessous :

« Abonnement » : désigne la souscription payante du Professionnel au Service.

« CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente.

« ACTIV RDV » : désigne la société ACTIV RDV, éditrice du Site ACTIV RDV et des Services ACTIV RDV, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 5.000 euros immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 831 306 956 située, au 3 rue du Dr Zamenhof – 44200 - NANTES.

« Client(s) » : désigne les utilisateurs ou clients du Professionnel.
« Compte » : désigne un compte sécurisé ACTIV RDV propre à chaque Professionnel leur permettant

l’accès et l’utilisation du Service.

«Connexion»: désigne l’accès technique au compte sécurisé ACTIV RDV accessible depuis https://www.activrdv.fr.

« Données Clients » : désigne toutes informations et/ou données, notamment, Données Personnelles, renseignées par le Professionnel et/ou ses Clients dans le cadre de l’utilisation du Service et qui composent la Base de données. Il s’agit notamment des fiches clients, des rendez-vous, des accès professionnels, des configurations des comptes etc.

« Données Personnelles » : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence notamment à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres, notamment pseudo, profil, adresse, photos communiquées ou traitées dans le cadre du Service.

2. OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations du Professionnel relatifs à l’utilisation du Service.

3. DUREE

L’Abonnement au Service est conclu par le Professionnel pour une durée de : un 1 mois ou -1 an selon l'offre choisi.

Ensuite, l’Abonnement au Service est tacitement reconduit de mois en mois ou d'année en année, sauf résiliation notifiée par mail ou par courrier.

Toutes les garanties souscrites au titre du Contrat Initial sont étendues au(x) contrat(s) tacitement reconduit(s). Toutes les clauses prévues au sein du Contrat Initial demeurent inchangées dans le cadre de contrat(s) tacitement reconduit(s).

4. PRESENTATION ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES ACTIV RDV DE PRISE DE RENDEZ-VOUS

Le Service ACTIV RDV inclut l’accès à l’agenda de gestion des rendez-vous et des activités ACTIV RDV, sur lequel le Professionnel peut gérer ses rendez-vous : les créer, les déplacer, les supprimer. Ce logiciel permet au Professionnel de gérer un fichier Client, de remplir et personnaliser des fiches Clients et y associer des rendez-vous. Le Professionnel accède à son interface d’administration et peut modifier les paramétrages de son ou ses utilisateurs depuis l’administration du logiciel, pour ajouter ou modifier : des accès, des activités, mais aussi consulter des statistiques.

La formule inclut l’hébergement des données Clients, les mises à jour fonctionnelles continues de la solution ACTIV RDV, une assistance au paramétrage de l’agenda lors de l’ouverture du service, une formation à distance du principal administrateur de l’agenda réalisé par un conseiller ACTIV RDV, ainsi que l’accès à un conseiller ACTIV RDV du Support Client.

5. CONDITIONS D’INSCRIPTION AU SERVICE

L’inscription au Service s’effectue auprès d’un commercial ACTIV RDV, après acception d’un devis et le renseignement d’un moyen de paiement sur l’interface client du Professionnel, et le renseignement d’informations obligatoires, nécessaires à la création d’un compte ACTIV RDV.

Le Professionnel dispose d’une période d’essai gratuite de dix (10) jours à compter de la date d’ouverture du compte ACTIV RDV.

6.1. Création d’un Compte pour pouvoir utiliser le Service, le Professionnel doit être majeur (ou disposer d’une autorisation parentale) et accepter la création d’un Compte ACTIV RDV, sur la base d’informations personnelles communiquées au moyen d’un formulaire de prise de contact ou par téléphone auprès d’un Commercial ACTIV RDV. Ces informations personnelles sont les suivantes :

- Nom de l’entreprise (obligatoire) - Prénom du représentant ou mandataire de l’entreprise (obligatoire) - Nom du représentant ou mandataire de l’entreprise (obligatoire) - Numéro de téléphone portable valide (obligatoire) - Adresse email valide - ci-après « Identifiant » (obligatoire)

6.2. Validation de l’inscription à l’issue de la procédure de création de Compte, ACTIV RDV envoie un email au Professionnel afin de l’informer de son inscription au Service pour une période gratuite de 10 jours. Ce mail contient son Identifiant ainsi qu'un lien pour la création de son mot de passe.

Pour finaliser son inscription, le Professionnel doit se connecter à son Compte via l’écran de Connexion et accepter les présentes CGV affichées au moment de sa première connexion au Compte ACTIV RDV. En cochant la case « Je reconnais avoir lu et pris connaissance des Conditions Générales de Vente ACTIV RDV », le Professionnel exprime de façon irrévocable et définitive son acceptation aux présentes CGV. Le Professionnel reconnaît aussi accepter que ACTIV RDV lui envoie des e-mails à son adresse mail, afin de l’informer sur le fonctionnement du Service et sur les différentes prestations proposées par ACTIV RDV. Après avoir renseigné les champs obligatoires et validé son inscription, le Professionnel aura accès au Service pour une période d’essai de dix (10) jours à compter de sa date d’inscription.

L’Identifiant et le mot de passe (ci-après les « Codes ») permettent au Professionnel de s’identifier et d’accéder au Service et notamment à ses Données Client.

6.3. Informations lors de l’inscription Le Professionnel garantit à ACTIV RDV que les informations qu’il communique lors de son inscription sont exactes, complètes, régulièrement mises à jour, ne portent pas atteinte aux droits de tiers et ne sont pas illicites et/ou contraires à l’ordre public. Il s’engage notamment à fournir une adresse email valide dont il est effectivement le propriétaire. La fourniture de ces informations et leur maintien à jour, constituent une des conditions déterminantes du droit d’utiliser le Service. Le Professionnel s’engage à utiliser et consulter régulièrement son adresse e-mail, étant précisé que tout message envoyé au Professionnel à son adresse e-mail sera réputé avoir été reçu et lu par le Professionnel, à la date d’émission du courrier électronique.

ACTIV RDV ne disposant pas des moyens de s’assurer de l’identité du Professionnel, n’est pas responsable en cas d’usurpation de son identité. Le Professionnel s’engage à informer immédiatement ACTIV RDV en cas d’utilisation non autorisée de ses Codes, et garantit ACTIV RDV contre tout recours de tiers à cet égard.

Les Codes sont confidentiels et doivent impérativement être conservés secret. A ce titre, le Professionnel s’engage à prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires à la préservation de leur confidentialité (notamment en s’interdisant toute communication de ses Codes, en s’assurant notamment que la déconnexion au Service après chaque utilisation a été effectuée). Le Professionnel est seul responsable du respect du caractère strictement confidentiel des Codes associés à son Compte, et des actions qui sont effectuées sous ces Codes.

6.4. Suppression du Compte Après la création d’un Compte pendant la période d’essai, en cas de non- respect des présentes CGV, ACTIV RDV pourra à sa seule discrétion et sans préavis supprimer le Compte d’un Professionnel, sans possibilité de recours pour ce dernier.

A l’issue de la période d’essai, en cas d’Abonnement au Service, la suppression du Compte par ACTIV RDV pourra intervenir à tout moment dans les mêmes conditions, mais sous réserve de l’envoi par ACTIV RDV d’un avertissement, restée infructueux pendant 30 jours.

Le Compte du Professionnel pourra également être interrompu par ACTIV RDV en cas de non-paiement. 6.5. Fin de Période d’essai

A la fin de la période d’essai de 10 jours, l’accès au Service est désactivé par les services ACTIV RDV sauf si le Professionnel décide de poursuivre en s’abonnant au Service.

6.6 Transformation en Abonnement Le Professionnel pourra confirmer son Abonnement avant la fin de la période d’essai de 10 jours en se rendant sur son espace Administration, menu abonnement. Pour valider sa commande, le Professionnel devra saisir un moyen de paiement CB ou RIB.

L’Abonnement au Service sera réputé ferme et définitif sur l’association des 2 conditions : l’acceptation des présentes CGV et la saisie d’un moyen de paiement.

7. PRIX ET PAIEMENT

7.1 Prix Les prestations fournies par ACTIV RDV sont facturées selon les tarifs mentionnés à l‘Annexe 1 des présentes CGV. Les prix sont fixés pour une période d’utilisation d’un (1) mois ou (1) an.

7.2 Facturation

La facture est disponible depuis l’interface client ACTIV RDV du Professionnel (menu Facturation > Mes factures) et envoyée par email au Professionnel. Sur simple demande du Professionnel, et au prix de (1) un euro par envoi, ACTIV RDV pourra adresser une facture au Professionnel par voie postale.

7.3 Paiement

En cas d’Abonnement mensuel, le paiement devra intervenir au plus tôt au début du mois suivant et au plus tard avant le cinquième jour de chaque mois. En l’absence de paiement dans ce délai, ACTIV RDV pourra résilier de plein droit l’Abonnement, sans préavis et sans indemnité.

Tout retard, suspension ou annulation du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet ne peut motiver un refus de paiement, même partiel, de la part du Professionnel, ni ouvrir droit à une indemnisation, sous quelque forme que ce soit, du Professionnel.

7.4 Pénalité pour retard de paiement

En cas de retard de paiement, les pénalités légales sont exigibles sans préavis. Les pénalités doivent être payées à la demande de ACTIV RDV. Les sommes dues porteront ainsi intérêts à compter de l’échéance du paiement indiqué sur la facture jusqu’au jour où le compte de ACTIV RDV sera effectivement crédité, à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à quarante (40) euros sera également applicable pour tout impayé.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE – DROITS CONCEDES

8.1. Propriété du Service ACTIV RDV est le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle et de tous les droits nécessaires relatifs au Service (Options comprises) et son contenu (notamment marques, images, logos, illustrations, photos, textes, disponibilités, etc.), Il est expressément interdit au Professionnel, sans l’accord préalable ACTIV RDV, de copier, modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout partie Service. Le Professionnel n’est pas autorisé à accéder au Service par un autre moyen que par l’interface qui est fournie par ACTIV RDV à cet effet. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de ACTIV RDV est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la

propriété intellectuelle. 8.2. Droits concédés

Sous réserve de la validation des CGV et de son Abonnement au Service, ACTIV RDV accorde au Professionnel pour le monde entier, à titre personnel, le droit non- exclusif et non-cessible d’utiliser le Service. Ce droit d’utilisation entre en vigueur à compter de son Abonnement et est accordé au Professionnel pour toute la durée de l’Abonnement au Service et ses éventuels renouvellements.

Pour les besoins des présentes CGV et notamment pour la mise à disposition du Service au Professionnel, le Professionnel concède à titre gratuit à ACTIV RDV, à compter de son Abonnement, un droit personnel, non cessible et non exclusif d’utilisation (c’est-à-dire de reproduire et représenter) de ces Eléments dans le Service. Ce droit est consenti à ACTIV RDV, pour le monde entier et pendant toute la durée d’Abonnement du Professionnel et de ses éventuels renouvellements.

De même, pendant la durée de l’Abonnement et de ses éventuels renouvellements, le Professionnel concède à ACTIV RDV, à titre gratuit, un droit personnel, non cessible et non exclusif de reproduire ses éléments sur le site Internet de ACTIV RDV mais également sur ses documents marketing et commerciaux destinées notamment à ses clients annonceurs et prospects. Ces droits d’utilisation ne confèrent aucun droit à ACTIV RDV sur les Eléments du Professionnel.

8.3. Propriété de la Base de données ACTIV RDV reconnaît que le Professionnel conserve la propriété de l’intégralité du contenu de la Base de données dont il détient seule les droits ab initio en qualité d’auteur de son contenu et de producteur de base de données au sens du Code de Propriété Intellectuelle. Le Professionnel reconnaît à son tour que ACTIV RDV demeure titulaire des droits sur l’architecture de la Base de données et ses outils d’interrogation au sens de la loi du 1 juillet 1998 sur la protection des bases de données. Etant précisé que ACTIV RDV et le Professionnel demeurent chacun titulaires des droits d’auteur qu’ils détiennent initialement ou par cession sur les autres éléments de la Base de données.

9. RESPONSABILITES

9.1. De ACTIV RDV

Compte tenu du haut degré de technologie mis en œuvre pour l’exécution du Service, ACTIV RDV est tenu à une obligation de moyens et s’engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l’exécution du Service sans pour autant le garantir.

Dans le cas où la responsabilité de ACTIV RDV soit retenue pour faute prouvée, ACTIV RDV ne sera tenu à réparation que du préjudice direct et immédiat, dans la limite d’un montant de dommages et intérêts ne pouvant excéder le montant facturé au titre des 6 derniers mois précédent le mois de la survenance de l’évènement ayant engendré le préjudice. Le montant total des dommages et intérêts versés au cours d’une année civile ne pourra excéder un montant égal au montant facturé au titre des 12 derniers mois.

Sont expressément exclus de toute demande de réparation, les préjudices indirects subis par le Professionnel, tels que notamment les préjudices financiers, commerciaux ou pertes de bénéfices.

ACTIV RDV ne sauraient être tenus responsables des éventuels dommages, et/ou manque à gagner causés au Professionnel et/ou à tout tiers suite à l’utilisation anormale du Service du fait du Professionnel et/ou d’un tiers.

9.2. Du Professionnel

Le Professionnel s’engage à payer le prix total convenu pour l’utilisation du Service dans les délais prévus dans les présentes CGV. Le Professionnel s’engage à mettre à la disposition de ACTIV RDV tous les documents, renseignements et éléments nécessaires à la bonne exécution des prestations.

Le Professionnel est seul responsable des utilisations qu’il fait du Service et s’engage à en faire des utilisations conformes aux présentes CGV ainsi qu’à toutes spécifications et/ou recommandation données par ACTIV RDV. A cet égard, le Professionnel, s’il appartient à une profession réglementée, s’engage à respecter l’ensemble des règles en vigueur qui lui sont applicables, notamment en matière de communication et de publicité.

Le Professionnel s’engage en outre à notifier à ACTIV RDV toutes anomalies éventuelles dans son utilisation du Service.

Le Professionnel s’engage à indemniser ACTIV RDV à hauteur des coûts que ACTIV RDV devrait supporter à la suite de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire liées à l’utilisation du Service par le Professionnel et garantit ACTIV RDV contre toutes condamnations à ce titre.

10. GARANTIE

Dans l’utilisation du Service et plus généralement lorsqu’il communique toute information et notamment ces Données Clients, le Professionnel garantit ACTIV RDV qu’elles ne constituent pas (i) une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, (ii) une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, atteinte à la réputation ou à l’intégrité d’autrui etc.) et au respect de la vie privée, (iii) une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.), ou (iiii) une violation des règles afférentes à son activité ou sa profession, notamment en matière de publicité et de communication ACTIV RDV n’effectue aucun contrôle sur les Données Client du Professionnel qu’il communique dans le cadre de l’utilisation du Service. Il en demeure seul responsable. ACTIV RDV ne pourra ainsi, en aucun cas être tenu pour responsable de ces Données Client, notamment de leur caractère illégal ou de leur inexactitude. A ce titre, le Professionnel garantit ACTIV RDV que ses Données Client n’enfreignent aucun droit de tiers, et qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions des présentes CGV.

Le Professionnel déclare et garantit être le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle attachés à ses Eléments et/ou détenir tous les droits nécessaires lui permettant de les mettre à la disposition de ACTIV RDV dans le cadre des présentes CGV et notamment de la période d’essai et de l’Abonnement du Professionnel au Service.

En conséquence, le Professionnel garantit ACTIV RDV contre toute revendication ou action de tiers ainsi que leurs conséquences directes ou indirectes, dont ACTIV RDV serait l’objet relatif aux Données Client, à ses éléments ainsi qu’à l’utilisation du Service par le Professionnel et/ou ses Clients.

ACTIV RDV informera le Professionnel en cas de recours quels qu’ils soient relatifs aux Données Client. Le Professionnel devra obtenir l’autorisation préalable de ACTIV RDV avant de prendre toute décision susceptible d’avoir un impact sur l’image de marque de ACTIV RDV pouvant avoir des conséquences financières de quelque nature que ce soit, pour ACTIV RDV.

Toute Donnée Client qui violerait les dispositions des CGV et notamment du présent article autorise ACTIV RDV à les supprimer, et/ou à suspendre le Compte et/ou à résilier de plein droit l’Abonnement, sans préavis ni indemnité.

ACTIVRDV pourra transmettre s’il y a lieu, toute Donnée Client aux autorités judiciaires et/ou administratives qui en feraient la demande.

Par exception à ce qui précède, ACTIV RDV demeure responsable de traitement des Données Client d’identification et de contact constituées par le compte utilisateur créé par le Client sur le Site, permettant à ce dernier d’utiliser le Service, et apporte les mêmes garanties précitées au Professionnel.

11. REGLES GENERALES EN MATIERE DE SAUVEGARDE ET DE SECURITE

11.1. Hébergement Le Service et les Données Client sont hébergés sur les serveurs de ACTIV RDV et/ou de ses prestataires. Le Partenaire de ACTIV RDV n’héberge ainsi aucune Données Client. ACTIV RDV, ayant choisi de faire héberger le Service et les Données Client chez des professionnels de l’hébergement, il ne peut être tenu pour responsable des défaillances de ces derniers. ACTIV RDV ne peut notamment pas être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes et/ou de tout dommage qui affecterait le Professionnel par suite de l’introduction d’un virus informatique dans le Service, de la migration du Site dans un environnement matériel ou logiciel différent, des modifications apportées aux composantes logicielles par une personne autre que ACTIV RDV, d’un disfonctionnement, d’intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le Service. ACTIV RDV ne saurait être tenu pour responsable des dégâts ou pertes de Données Client déposées sur ses serveurs via le Service.

11.2. Conservation des Données Clients

A l’exception des obligations légales relatives à la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, ACTIV RDV n’est tenu à aucune obligation vis-à-vis du Professionnel relative à la conservation des Données Client. A ce titre, ACTIV RDV ne peut être tenu responsable en cas de défaut de stockage. Il appartient au Professionnel d’assurer, le cas échéant, la conservation de ses Données Client, notamment par des copies de sauvegarde régulières. ACTIV RDV décline toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des Données Clients. Toutefois, ACTIV RDV fera ses meilleurs efforts, conformément à l’état de l’art afin de conserver au mieux les Données Client des Professionnels.

11.3. Limite dans l’utilisation du Service

ACTIV RDV se réserve le droit de fixer des limites quant à l’utilisation du Service, et notamment de fixer : - un nombre maximum d’utilisateurs (Professionnels, Clients) ayant accès au Service ; - un délai maximum de conservation des Données Client (hors cas prévu par la loi) ou de toute autre information ; - un espace de mémoire maximum par Professionnel ; - un nombre maximum d’accès au Service pendant une période donnée ainsi qu’une durée maximum par accès ; - un nombre maximum de requêtes aux serveurs.

En cas de dépassement des limites fixées par ACTIV RDV, ACTIV RDV se réserve la possibilité d’adresser un avertissement au Professionnel par email.

Si des besoins ou traitements particuliers, du fait du Professionnel, nécessitaient une augmentation d’espace (bande passante, mémoire, puissance de calcul, etc.) celle- ci pourrait être upgradée. Le surcoût lié à cette augmentation fera l’objet d’un devis et d’une facturation supplémentaire.

12. RECOMMANDATIONS LIEES AU RESEAU INTERNET

ACTIV RDV souhaite attirer l’attention du Professionnel sur les caractéristiques et les limites de l’Internet et, en particulier, sur les points suivants :

toute opération effectuée sur Internet (notamment le téléchargement, l’utilisation, la consultation et le transfert d’informations) peut nécessiter des temps de

réponse ;
• toute donnée circulant sur Internet n’est pas

nécessairement protégée, notamment contre les

détournements éventuels ou virus ;
• toutes les données circulant sur Internet peuvent être

réglementées en terme d’usage ou protégées par un

droit de propriété ;
• l’accès à Internet nécessite de se conformer aux règles

applicables dans le pays où les informations sont

consultées ou émises ;
• la transmission de données à partir de la France ou

d’un autre pays est soumise à une règlementation spécifique à laquelle il convient le cas échéant de se référer.

ACTIV RDV recommande donc aux Professionnels de se munir d’une connexion rapide à Internet. ACTIV RDV décline toute responsabilité quant aux lenteurs de chargement ou de téléchargement directement dues au réseau Internet et/ou à la fourniture de l’accès Internet du Professionnel par son FAI (fournisseur d’accès Internet).

ACTIV RDV recommande également aux Professionnels de prendre toutes mesures appropriées susceptibles de protéger ses propres Données Clients ou informations (notamment en équipant son ordinateur d’un logiciel anti- virus) et d’assurer leur confidentialité. ACTIV RDV décline toute

responsabilité en cas d’atteinte à la sécurité et à la confidentialité des informations communiquées par le Professionnel sur le Service via Internet.

13. ACCES AU SERVICE

ACTIV RDV apporte tout le soin raisonnablement possible afin de fournir au Professionnel le Service dans les conditions prévues aux présentes CGV. Le Service est accessible via le réseau Internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Service, quels qu’ils soient (notamment frais matériels ou accès à Internet) sont exclusivement à la charge du Professionnel qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

ACTIV RDV mettra en œuvre tous les moyens raisonnables à leur disposition afin que le Service soit accessible 24h/24 et 7 jours/7. En tout état de cause, l’utilisation du Service s’effectue sous le seul contrôle et la seule responsabilité du Professionnel.

Afin de respecter la vie privée du Professionnel, les accès au Service sont limités à des utilisations manuelles. Tout usage d’un robot est interdit. Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par le Professionnel de ACTIV RDV ou lors de l’utilisation du Service ne seront susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes CGV.

14. INTERRUPTION DU SERVICE

ACTIV RDV se réservent le droit, à tout moment, d’interrompre temporairement tout ou partie du Service et ce sans, préavis pour des raisons de maintenance du Service (et notamment de mise à jour afin d’en améliorer les fonctionnalités et les éventuelles anomalies).

En conséquence, ACTIV RDV ne pourra donc être tenus responsables de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, à l’encontre du Professionnel ou de tout tiers des conséquences en résultant et notamment en cas d’indisponibilité de tout ou partie du Service, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque de tout ou partie du Service.

ACTIV RDV s’engage à faire le meilleur effort pour que ces interruptions soient les plus courtes possibles et interviennent au cours des périodes où l’utilisation du Service est limitée.

15. MODIFICATION DE SERVICE ET/OU DES CGV

15.1. Modification du Service ACTIV RDV se réserve le droit de modifier, à tout moment tout ou partie du Service et ses fonctionnalités, notamment ses tarifs au fur et à mesure de l’évolution de son offre. Dans cette hypothèse, le Professionnel sera informé par mail, de toute modification substantielle et pourra, s’il le souhaite, résilier son Abonnement, dans les conditions visées à l’article « Résiliation ».

Les modifications du Service (et notamment de ses tarifs) entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur le Site. Sauf dispositions contraires, tout nouveau service ou modification du Service sera soumis aux présentes CGV ou aux CGV modifiées.

15.2. Modification des CGV ACTIV RDV est susceptible de modifier à tout moment les présentes CGV, et ce, sans en informer préalablement le Professionnel. Il est donc conseillé au Professionnel de se référer régulièrement à la dernière version des CGV disponible en permanence sur le Site. Les modifications des CGV entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur le Site. A défaut de résiliation de son Abonnement par le Professionnel, les CGV modifiées lui seront opposables à partir du premier jour du mois suivant leur mise en ligne.

16. RESILIATION

16.1. Résiliation des Services pour faute

En cas de non-respect par l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations objet des présentes CGV, la partie non défaillante pourra résilier de plein droit, l’Abonnement au Service, 7 (sept) jours après l’envoi, à l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse, et ce, nonobstant les dommages-intérêts auxquels la partie non défaillante pourrait prétendre.

16.2. Résiliation anticipée du Service de ACTIV RDV et le Professionnel ont chacun la possibilité de résilier

de plein droit et à tout moment l’Abonnement au Service, sous réserve de l’envoi d’un courrier postal avec accusé de réception ou d’un email avec accusé de réception du correspondant, à l’autre partie notifiant la résiliation.

En cas de résiliation anticipée par ACTIV RDV ou le Professionnel : (i) le Professionnel reste redevable des jours d’Abonnement restant à courir jusqu’à la fin de l’engagement ;

(ii) ACTIV RDV s’engage à rembourser le Professionnel au prorata de la durée du d’Abonnement restant à courir jusqu’à la fin de l’engagement.

. Cession de Compte ACTIV RDV En cas de cession de son activité (vente de fond de commerce), le Professionnel a la possibilité de transmettre son Compte au repreneur. Dans ce cas, le Professionnel cédant doit notifier dans les meilleurs délais la société ACTIV RDV du contrat conclu entre le Professionnel et le cessionnaire s’agissant de la cession de son activité. Cette notification peut être réalisée par email ou par téléphone au Service Client de la transmission de son Compte. Il devra ainsi communiquer les informations personnelles du repreneur : Nom de l’entreprise (obligatoire) Prénom du représentant ou mandataire de l’entreprise

(obligatoire) Nom du représentant ou mandataire de l’entreprise
(obligatoire) 
Numéro de téléphone portable valide (obligatoire) Adresse email valide

De nouveaux Codes personnalisés (Identifiant + Mot de passe) seront générés pour permettre au cessionnaire de s’identifier et d’accéder au Service et notamment aux Données Client.

17. FORCE MAJEURE

ACTIV RDV ne pourra être tenus responsables en cas d’indisponibilité du Service qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, tels que ceux habituellement retenus par la jurisprudence française. Dans ce cas, ACTIV RDV informera le Professionnel de son existence et fera ses meilleurs efforts pour en limiter les conséquences, afin que le Professionnel puisse réutiliser le Service immédiatement après que ce cas de force majeure ait disparu.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées des CGV pendant toute la durée de son existence. Toutefois, s’il avait une durée d’existence supérieure à 30 (trente) jours, ACTIV RDV et le Professionnel pourraient résilier de plein droit l’Abonnement. Cette résiliation sera effective 7 jours après la réception par l’autre partie d’une lettre recommandé avec accusé de réception notifiant la résiliation, et sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, ni à des dommages et intérêts.

18. DONNEES PERSONNELLES

18.1 Données Personnelles du Professionnel Pour pouvoir s’inscrire au Service, le Professionnel doit communiquer les informations visées à l’article 5.1 des présentes CGV. La procédure d’inscription est accompagnée d'une case à cocher lui permettant d'accepter ou de refuser que ses Données Personnelles soient cédées aux sociétés du groupe SoLocal ou à ses partenaires afin de permettre à ceux-ci de leur envoyer leurs offres commerciales. Le responsable du traitement des Données Personnelles saisies sur le Site au moment de l’inscription au Service, est ACTIV RDV, qui s’est engagé à respecter votre vie privée.

Les Données Personnelles collectées sont celles que le Professionnel transmet volontairement lors de l’inscription au Service.

Ainsi, ACTIV RDV utilise les Données Personnelles du Professionnel afin d’améliorer et d’optimiser la qualité de la solution ACTIV RDV. Les Données Personnelles collectées, notamment l'adresse IP et les cookies, permettent d'effectuer des statistiques relatives à la consultation du Service, sur les Services ACTIV RDV.

18.2 Données Personnelles des Clients

18.2.3. Obligations respectives

En leur qualité de responsable du traitement, le Professionnel et ACTIV RDV s’engagent à respecter toute réglementation applicable en matière de Données Personnelles et, en particulier, les dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, notamment, en réalisant toutes les formalités administratives obligatoires auprès de l’autorité compétente, et en permettant à tout moment aux Clients

d’exercer leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition aux données qui les concernent. A ce titre, les Professionnels garantissent ACTIV RDV, et ACTIV RDV garantit les Professionnels contre tout recours, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels ACTIV RDV ou le Professionnel pourrait prétendre du fait du non respect des engagements ci-dessus visés, en qualité de responsable de traitement par son cocontractant. Chaque sous-traitant n’agit que sur instruction du responsable de traitement. Le Professionnel autorise ACTIV RDV à transférer à son sous- traitant le Partenaire les Données Personnelles des Clients dont le Professionnel est responsable de traitement, pour les besoins de la fourniture du Service ACTIV RDV et notamment des opérations de prospection qui y sont liées.

19. SIGNALER UN PROBLEME TECHNIQUE

Pour toute question et/ou réclamation, concernant le Service, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email aux coordonnées suivantes : Centre de Relations Clients de ACTIV RDV

3, rue du Dr Zamenhof – 44200 - NANTES. Téléphone : 09 52 99 72 52 (prix d’un appel local). E-mail : contact@activrdv.fr
20. DISPOSITIONS DIVERSES

Les présentes CGV comportent une annexe qui en est indivisible. Elles constituent la totalité de l’accord passé entre ACTIV RDV et le Professionnel pour ce qui concerne l’utilisation du Service, et se substituent à tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre le Professionnel et ACTIV RDV.

Le fait que ACTIV RDV n’exerce pas les droits qui lui sont reconnus en application des présentes, ne constitue pas une renonciation à faire valoir ces droits. La nullité d’une des clauses des présentes CGV, résultant notamment d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses des présentes CGV, qui conserveront leur plein effet et leur portée.

Dans une telle hypothèse néanmoins, les parties s’accordent à guider le juge pour que l’appréciation du juge tienne compte de leur commune intention manifestée par les présentes CGV. Les titres des articles n’ont qu’une valeur indicative.

Si l’une des dispositions des CGV s’avère contraire à une loi ou à une réglementation applicable, elle sera réputée écartée sans que cela affecte la validité des autres dispositions des CGV. Dans une telle hypothèse néanmoins, les parties conviennent de se concerter et de tout mettre en œuvre afin d’intégrer dans les CGV une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir leur volonté commune telle qu’exprimée dans la clause initiale, et ce, dans le respect des dispositions légales et règlements applicables.

Cession de Compte ACTIV RDV - En cas de cession de son activité (vente de fond de commerce), le Professionnel a la possibilité de transmettre son Compte au repreneur. Dans ce cas, le Professionnel cédant doit informer dans les meilleurs délais la société ACTIV RDV par email ou par téléphone au Service Client de la transmission de son Compte. Il devra ainsi communiquer les informations personnelles du repreneur :

Nom de l’entreprise (obligatoire) Prénom du représentant ou mandataire de l’entreprise (obligatoire)Nom du représentant ou mandataire de l’entreprise (obligatoire)
Numéro de téléphone portable valide (obligatoire)
Adresse email valide

De nouveaux Codes personnalisés (Identifiant + Mot de passe) seront générés pour permettre au repreneur de s’identifier et d’accéder au Service et notamment à ses Données Client.

21. LOI JURIDICTION APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Les litiges qui pourraient naître à l’occasion de la formation, l’interprétation, l’exécution, la résiliation du présent Contrat et/ou plus généralement la cessation des relations seront portés devant les tribunaux de Nanterre compétents en la matière, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires en référé ou par requête.

22. ANNEXES

Annexe 1 – Tarification des prestations ACTIV RDV

ANNEXE 1 - TARIFICATION DES PRESTATIONS ACTIV RDV

Abonnement mensuel de 15€ HT pour un (1) utilisateur ;
Chaque utilisateur supplémentaire est facturée 15€ HT/mois.
Les dix ( 10 ) premiers jours d’essai sont gratuit, à compter de la date d’inscription au service.

Abonnement annuel de 144€ HT pour un (1) utilisateur ;
Chaque utilisateur supplémentaire est facturée 144€ HT/an.
Les dix ( 10 ) premiers jours d’essai sont gratuit, à compter de la date d’inscription au service.

Formation des utilisateurs :

Formation à distance additionnelle : la formation incluse dans les formules d’Abonnement est prévue pour une (1) personne, à savoir l’Administrateur du compte ACTIV RDV. Au-delà, chaque formation à distance est facturée 25€ HT par personne supplémentaire formée. (entre 30 et 45 minutes en moyenne).

Facture Papier : frais de traitement pour l’envoi par courrier postal de la facture mensuelle. Prestation facturée 1€ HT / facture.